Conditions Générales de Vente (CGV) - le r

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles Le R par Résidétape, SASU au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 17, avenue Desgenettes, 94 100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 949 089 569 (ci-après le R par Résidétape) fournit, à chacun de ses utilisateurs, personnes morales ou physiques (ci-après Le client), les services de mise à disposition d’un espace de travail privatif ou partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 des présentes.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’offre de services proposés par le R par Résidétape.
Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute commande d’un espace de travail ou d’une prestation.
Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Toute réservation de prestation implique l’accord exprès et l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations de produits et services, effectuées auprès du R par Résidétape et font partie intégrante du contrat entre Le Client et le R par Résidétape.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis de la commande par le Client.
Le R par Résidétape se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Le Client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté les modifications.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site web : https://www.residetape.fr/fr/conditions-generales-de-vente-cgv-le-r/, et en annexes de tous nos devis de demande de privatisation.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Description des services

Les services fournis par le R par Résidétape au Client, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, se décomposent comme suit :

3.1 – La réservation d’un espace privatisé dite « offre privatisation »

« L’offre privatisation » permet, dans la limite de la règlementation en vigueur relative aux horaires d’occupation des locaux, notamment espaces extérieurs, et au taux maximum de remplissage de ceux-ci, la réservation, pour une date, un nombre de participants et une durée déterminée entre le Client et le R par Résidétape, de l’espace exploité par le R par Résidétape, sous l’enseigne le R par Résidétape, situé au 5 place Vaclav Havel, 69007 Lyon.

Pour toutes les tailles et/ou durées d’événements, l’offre prévoit, pour la privatisation des espaces privatifs :

L’accès à un espace privatif et fermé, garantissant la confidentialité des échanges
La mise à disposition de mobilier (tables et chaises) dans la limite du mobilier disponible

- Intérieur : 80 chaises + 5 banquettes + 2 alcôves pouvant accueillir 4 personnes chacune
- Extérieur : 28 chaises et 15 tables

L’installation et la disposition préalable du mobilier et des équipements selon les modalités convenues entre le Client et le R par Résidétape (configuration assise, en « théâtre », cocktail…)
La mise à disposition d’équipements techniques (paperboards, écran, vidéoprojecteur, microphones et enceintes) selon les modalités préalablement convenues entre le Client et le R par Résidétape
L’accès à internet haut débit en Wifi
L’accès aux boissons chaudes et froides proposées aux clients de l’espace coworking et préparées selon les modalités préalablement convenues entre le Client et le R par Résidétape au moment du devis
L’accès à des sanitaires
Le nettoyage et l'entretien des locaux

3.2 – Services supplémentaires

Le R par Résidétape permet également, en sus de la privatisation d’un espace de travail, la possibilité d’accéder, sur demande préalable, devis et accord entre le Client et le R par Résidétape, à des services supplémentaires, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la fourniture de repas sous forme de plateaux-repas et/ou d’un buffet.

Article 4 : Modalités de réservation

La souscription par le Client à l’offre de service du R par Résidétape s’effectue par prise de contact préalable avec les équipes du R par Résidétape, par l’intermédiaire de l’adresse mail : le-r-gerland@residetape.fr, la réalisation et acceptation d’un devis tenant compte des spécificités de l’événement.

Le Client s’engage à fournir les informations suivantes :

Nom, prénom, adresse mail, téléphone et code postal, et / ou dénomination sociale et siège social si le Client est une personne morale,
La date et les horaires de l’évènement qu’il souhaite organiser,
Le nombre de personnes prévues pour participer à la réunion ou à l’évènement,
L’objet de la réunion ou de l’évènement,
Le souhait d’avoir recours aux prestations supplémentaires proposées

Il est convenu entre le Client et le R par Résidétape que les prestations supplémentaires fournies dans le cadre de « l’offre privatisation » feront l’objet de tarifs négociés.
Le choix des prestations et le nombre exact de convives devront être communiqués au minimum sept (7) jours ouvrés avant la date de la prestation.
Afin de confirmer sa réservation, le Client devra avoir retourné au R par Résidétape, un exemplaire du devis et des CGV dûment daté et signé par lui, revêtu de la mention « bon pour accord » et de son cachet.
Si le nombre de participants venait à augmenter après la réservation et le paiement, le R par Résidétape se réservera le droit de facturer au Client un supplément liée à l’augmentation du nombre de participants.
En toute hypothèse, la modification de réservation ne deviendra ferme et définitive qu’après réception de la confirmation faite par le R par Résidétape.
Il est enfin rappelé que le nombre de participants ne pourra jamais excéder les limites imposées par la réglementation en vigueur au sein des locaux.
Si, au jour de l’évènement, le nombre de participants devait excéder le nombre maximal autorisé par la règlementation, le R par Résidétape tentera de proposer une solution alternative. A défaut d’accord du client quant au changement proposé, le R par Résidétape conservera les frais d’annulation selon les mêmes modalités qu’en cas d’annulation (cf. ci-après article 6 : Conditions d’annulation).
Si le nombre de participants venait à diminuer après la réservation, le prix facturé restera inchangé.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réservation selon le devis préalablement établi par le R par Résidétape et accepté par le Client. Les tarifs indiqués par le R par Résidétape sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des produits et services. Une facture est établie par le R par Résidétape et est remise au Client.
Une facture comprenant un acompte de 50% sera adressé par le R par Résidétape pour validation de la réservation. Le solde restant dû, également mentionné sur cette facture, sera à régler au plus tard 7 jours avant la prestation, exception faite pour une réservation dont le montant total serait de moins de 500 euros (€). Dans ce cas le paiement de la totalité de la prestation devra être réalisé au plus tard 3 jours avant la prestation.
Les paiements se font par le Client par virement bancaire à l’ordre du R par Résidétape.
En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que des frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.
Le R par Résidétape se réservera en outre de refuser l’accès à l’espace privatisé.

Article 6 : Conditions d’annulation

6.1 – Par le Client

En cas de modification ou d’annulation d’une privatisation, les conditions suivantes seront appliquées :

Dans le cas d’annulation ou de modification à plus de 14 jours avant la date de la privatisation : 30% du montant total de la prestation sera facturé ;
Dans le cas d’annulation ou de modification entre 7 et 14 jours avant la date de la privatisation : 50% du montant total de la prestation sera facturé ;
Dans le cas d’annulation ou de modification à moins de 7 jours avant la date de la privatisation : 100% du montant total de la prestation sera facturé.

Toute demande d’annulation devra être signifiée par écrit au R par Résidétape.

6.2 – Par le R par Résidétape

Dans le cadre d’une annulation du seul fait du R par Résidétape, le montant de la réservation sera intégralement remboursé au Client, sauf dans le cas d’un défaut de paiement ou de non-respect par le Client des conditions générales et particulières du contrat. Dans ce cas, le R par Résidétape se réserve le droit de conserver les sommes versées à titre d’acompte.

Article 7 : Rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de commande des prestations. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client s’engage à aviser le R par Résidétape par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client peut néanmoins choisir de débuter sa prestation avant la fin du délai de rétractation – dans ce cas, le client reconnait par avance renoncer expressément à la faculté de rétractation et s’engage à se conformer strictement aux stipulations des présentes relatives aux modalités de réservation et de paiement.

Article 8 : Engagements des parties

Article 8.1 – Engagement du R par Résidétape

Le R par Résidétape s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le R par Résidétape fera ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des services fournis mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.

Article 8.2 – Engagement du Client

Dans le cas où le R par Résidétape n’assurerait pas les prestations musicales ou d’animation, les déclarations concernant les droits d’auteur lors d’une manifestation avec musique doivent être faites par le client lui-même auprès de la SACEM.
Le Client s’engage dans son usage des ervices, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des services.
Le client s’engage à respecter toutes les normes de sécurité en vigueur. Le Client reste seul responsable des dommages causés de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans les locaux avec sa permission expresse ou tacite.
Le Client est seul responsable des biens et effets qu’il amène dans les locaux. Le R par Résidétape décline ainsi toute responsabilité en cas de vol, perte, ou dégradation des effets appartenant au Client dans l’enceinte des locaux pendant la privatisation.
Le Client, ainsi que toute personne se trouvant dans les locaux avec sa permission expresse ou tacite, s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client n’aura en aucun cas le droit de donner accès aux locaux à des tiers.
Le Client doit veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des locaux. Il s’engage à ne pas introduire dans les locaux ni animaux ni produits ou objets dangereux ou illicites. Le R par Résidétape se réserve le droit de refuser tout matériel apporté par le Client qui pourrait se révéler dangereux.
L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.
Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin.
Si le Client venait à ne pas respecter ces règles, le R par Résidétape se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans aucune réclamation de sa part. Le R par Résidétape facturera au Client tout dégât causé dans les lieux de la prestation par lui-même, ses préposés ou par l’un des participants à l’événement. Le R par Résidétape déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance pour sa responsabilité civile d’exploitation
Le Client déclare avoir souscrit une assurance personnelle couvrant les risques liés à l'organisation de l'évènement.
Après chaque prestation, le ménage sera assuré par le R par Résidétape, mais dans le cas où l’état de l’espace nécessiterait des frais de nettoyage exceptionnel, ces derniers seront mis à la charge du Client.

Article 9 : Protection des données personnelles

En achetant ou en réservant des produits et/ou des services par l’intermédiaire du R par Résidétape, Le Client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes, et ce pour une durée maximum de 3 ans.
Le R par Résidétape s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Conformément aux articles 7, 15, 16, 17 du Règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018, la personne concernée dispose d’un droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ces droits s'exercent par courriel : dpo@residetape.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, 17 avenue Desgenettes, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (sous réserve de joindre un justificatif d'identité à votre demande).
Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy –TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 10 : Force majeure

En cas de survenance d’un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions raisonnables de sécurité (type épidémie COVID, canicule, sans que cette liste ne soit exhaustive), l’exécution par le R de ses obligations sera suspendue.
Le R par Résidétape s’engage à en aviser le Client au plus tôt et à procéder au remboursement de l’acompte par virement bancaire sur le compte duquel la somme aura été précédemment réglée.

Article 11 : Validité des Conditions générales de vente

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, à la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans que cela n’affecte la validité et le respect des autres dispositions.

Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends nés de l’interprétation ou de l’exécution des différents articles de ces conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, ou de tout autre tribunal compétent si le client est un consommateur.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 4 janvier 2024.